Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
Vu le décret no 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les participations diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-97 « Moyens de fonctionnement des services déconcentrés » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I. - Services communs).
Art. 2. - Sont abrogés l'arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement de contributions diverses aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés ainsi que l'arrêté du 8 juin 1982 modifié fixant les modalités de rattachement des contributions versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour assurer le financement des travaux d'entretien et d'exploitation des infrastructures des voies navigables (rivières, canaux et ports fluviaux).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.